La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en Assemblée plénière, a rendu l'Arrêt suivant en son audience foraine tenue le 25 avril 2014 à Porto-Novo-Bénin où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 08 novembre 2010 sous le n°104/2010/PC et formé par la SCPA KARAMBIRI-NIAMBA, Avocats à la Cour, Boulevard Charles de GAULLE, face Direction des transports, porte 1982, 01 BP 3470/2476 Bobo-Dioulasso 01, agissant aux noms et pour les comptes de la Banque Internationale du Burkina, dite BIB SA, au capital de 12 000 000 000 FCFA, ayant son siège social au 1340, Avenue Dimdolobsom, 01 BP 362 Ouagadougou 01, représentée par son Directeur général et de Madame KARANTAO Maïmouna, commerçante demeurant au 01 BP 211 Bobo-Dioulasso 01, dans la cause les opposant à SAWADOGO Minata et 07 autres, tous Ayants droit de feu OUEDRAGO Harouna et demeurant à Bobo-Dioulasso,

en cassation de l'Arrêt n°17 rendu le 19 avril 2010 par la Cour d'appel de Bobo-Dioulasso et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile, et en dernier ressort :

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Déclare l'appel recevable ;

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Annule le jugement n°212 du 21 juin 2006 rendu par le Tribunal de grande instance de Bobo-Dioulasso en ce qu'il a statué infra petita.

Statuant à nouveau et par évocation :

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Rejette les fins de non recevoir tirées du défaut de qualité du cabinet d'avocats SAWADOGO- OUEDRAGO, de l'autorité de chose jugée, de la déchéance des ayants droit de feu OUEDRAGO Harouna à agir.

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Rejette l'exception de nullité de l'acte d'assignation du 1er juin 2006,

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Déclare les ayants droit de feu OUEDRAGO Harouna titulaires de droits réels immobiliers sur les immeubles ci-après :

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Parcelle A lot 2120 du secteur 11 de Bobo-Dioulasso,

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Parcelle H lot 2152 du secteur 11 de Bobo-Dioulasso,

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Ordonne l'expulsion de la BIB et de Madame KARANTAO Maïmouna desdits immeubles, tant de leurs personnes, de leurs biens, que de tous occupants de leurs chefs,

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Déboute la BIB et Madame KARANTAO Maïmouna de leur demande de frais exposés et non compris dans les dépens,

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Condamne la BIB et Madame KARANTAO Maïmouna à payer aux ayants droit de feu OUEDRAGO Harouna la somme de trois cent mille francs CFA (300.000f) au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

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Déboute les ayants droit de feu Ouedrago Harouna du surplus de leur demande,

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Condamne la BIB ET Madame KARANTAO Maïmouna aux dépens. » ;