COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Audience publique du 27 février 2025
Pourvoi n° 072/2022/PC du 10/03/2022
AFFAIRE:
Société CIMAF Gabon SA
(Conseil : Maître BHONGO-MAVOUNGOU, Avocat à la Cour)
C/
Dame Maryse ANGONE MBAH
Arrêt N° 066/2025 du 27 février 2025
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 27 février 2025 où étaient présents :
- Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Président
- Mahamadou BERTE, Juge
- Mounetaga DIOUF, Juge, rapporteur
- Adelino Francisco SANCA, Juge
- Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge
- et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 10 mars 2022, sous le n°072/2022/PC, formé par Maître BHONGO-MAVOUNGOU, Avocat à la Cour, BP 13 880 Libreville, République du Gabon, agissant au nom et pour le compte de la société CIMAF Gabon SA, dont le siège se situe dans la ville d'Owendo, zone industrielle Nord, lot 383, République du Gabon, dans la cause qui l'oppose à Dame Maryse ANGONE MBAH, domiciliée au quartier Cherco Angondje, Libreville, République du Gabon,
en cassation de l'arrêt numéro répertoire 01/2021-2022 du 11 janvier 2022 rendu par la Cour d'appel judiciaire de Libreville et dont le dispositif est ainsi conçu :
« Statuant publiquement contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ;
EN LA FORME
Déclare dame ANGONE MBAH Maryse recevable en son recours ;
AU FOND
Infirme l'ordonnance querellée en toutes ses dispositions ;
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