La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 27 février 2025 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 08 décembre 2022, sous le numéro 492/2022/PC et formé par Maître Dieudonné KONGAPA, avocat à la Cour, cabinet sis avenue de l'Indépendance, immeuble Backo Air, porte n° 04, BP : 2916 Bangui, République centrafricaine, agissant au nom et pour le compte de la société Palm d'Or SA, dont le siège social est à Bimbo, BP : 381, République centrafricaine, des poursuites et diligences de son directeur général adjoint, monsieur Raed HARIRI, dans la cause qui l'oppose à monsieur DEMOKOY Mozane, domicilié à la cité Jean XXIII Bangui, en République centrafricaine, ayant pour conseil Maître Gaston Jonathan FEIZOUNAM, Avocat à la Cour, demeurant à Bangui, en République centrafricaine,

en cassation de l'arrêt n°151 rendu le 05 août 2022 par la Cour d'appel de Bangui, et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire à l'égard de l'appelante, en matière civile et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclare PALM D'OR irrecevable en son recours ;

Sur la demande reconventionnelle,

Reçoit l'intimé en sa demande,