La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 27 février 2025 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 24 janvier 2023, sous le n°024/2023/PC et formé par la SCPA TRUST WAY, Avocats à la Cour, ayant son siège à Ouaga 2000 (ex secteur 15), avenue de la route de Pô, rue 15.989, 15 BP 73, Ouagadougou 15, Burkina Faso, agissant au nom et pour le compte de FASO HUILERIE, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Ouagadougou, zone industrielle de Kossodo, 04 BP 8099 Ouaga, représentée par son gérant, dans la cause l'opposant à la Société Nationale Burkinabè d'Hydrocarbures, en abrégé SONABHY, société d'Etat, dont le siège est au secteur numéro 4 ( quartier Pissy) de l'arrondissement numéro 6, route de Bobo-Dioulasso, 01 BP 4394, Ouagadougou, Burkina Faso, ayant pour conseil Maître Ali NEYA, Avocat à la Cour, secteur numéro 23 (quartier 1200 logements), arrondissement numéro 5, rue TUEFFO Amoro 14.13, porte numéro 346-06, BP 10 228 Ouagadougou 06,

en cassation de l'arrêt n°028 du 16 avril 2021 rendu par la Cour d'appel de Ouagadougou, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclare les appels recevables ;

AU FOND

Infirme le jugement n°038 rendu le 06/02/2018 par le Tribunal de commerce de Ouagadougou ;