La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 27 février 2025 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 24 février 2023, sous le n°56/2023/PC et formé par Maîtres SHEBELE MAKOBA Michel, avocat à la Cour de cassation et au Conseil d'Etat, Patrick ILUNGA BUKASA, Plaiciel MWANYA BOKOKE NKUMU, avocats au Barreau de Kinshasa/Gombe, et Gogo WESTHI KITENGE et KAZAD NAWEJ Junior, avocats au Barreau de Kinshasa/Matete dont le Cabinet est situé à Kinshasa, immeuble Bon COIN, bâtiment B, 1er étage, app. 1 et 2, 56, avenue Colonel Ebeya, croisement avenues Colonel Ebeya et Kasa-Vubu, dans la Commune de la Gombe, agissant au nom et pour le compte de la RAWBANK, société anonyme, dont le siège social est à Kinshasa, au croisement des avenues Katanga et Colonel Lukusa, Numéro 12/66, dans la Commune de la Gombe, dans la cause qui l'oppose à la Société Nationale d'Electricité, en sigle SNEL société anonyme, dont le siège social est à Kinshasa, au numéro 2831, avenue de la Justice, dans la Commune de la Gombe ayant pour conseil Maîtres GENE WANGATA Eddy-Junior et NDEKILA LUEKA Pathou Emmanuel, Avocats à la Cour, demeurant au 124B, boulevard du 30 juin, Commune de la Gombe,

en cassation de l'arrêt RTMUA 207 rendu le 22 décembre 2022 par la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe, dont le dispositif est ainsi libellé :

« Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard de toutes les parties ;

Le Ministère public entendu ;

Dit recevable et fondé l'appel de la société SNEL SA ;

Par conséquent, infirme l'ordonnance du premier juge en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau, dit recevable et fondée l'action de l'appelante, demanderesse originaire, en contestations des saisies-attribution pratiquées sur ses avoirs auprès des intimées RAWBANK SA et EQUITY BCDC SA ;