La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 27 février 2025 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 27 février 2023, sous le n°060/2023/PC, formé par Maître Armand BOUYAIN, Avocat à la Cour, demeurant à Ouagadougou, cité 1200 logements, porte 445, 11 BP CMS 644, agissant au nom et pour le compte de la société Hygiene Sécurité et Expertise, en abrégé HSE, société à responsabilité limitée dont le siège social est à Ouagadougou, secteur 15, parcelle 15, lot 20, section Ouaga 2000, 10 BP 13935 Ouagadougou 10, représentée par sa gérante, dans la cause qui l'oppose à la société NOVACOM Solutions, société à responsabilité limitée dont le siège est situé à Koulouba, avenue Houari Boumediene, 06 BP 10055 Ouagadougou 06, ayant pour conseil la SCPA Sissili, Avocats à la Cour, ayant élu domicile élu chez la SCPA Paris Village, sis à Abidjan-Plateau, 11 rue Paris village, 01 BP 5796 Abidjan 01,

en cassation de l'arrêt n°091 du 18 novembre 2022 rendu par la Cour d'appel de Ouagadougou et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ;

Déclare le recours en annulation de la sentence arbitrale initiée par la société NOVACOM SOLUTIONS recevable ;

Le déclare bien fondé ;

Annule en conséquence la sentence rendue le 17 juin 2022 par le collège arbitral du CAMC-O ;

Condamne la société HYGIENE SECURITE ET EXPERTISE aux dépens et à payer à la société NOVACOM SOLUTIONS la somme de cinq cent mille (500.000) FCFA au titre des frais exposés et non compris dans les dépens » ;