La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 27 février 2025 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans, sous le n°154/2023/PC du 15 mai 2023 et formé par la SCPA 2YK & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan-Cocody, Cité des Arts, 323 logements, rue des bijoutiers, prolongement de la Cité BAD, escalier B1, 3éme étage, porte 20, 04 BP 1405 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de la société VIVO ENERGY Côte d'Ivoire, dite VECI, société anonyme avec conseil d'administration, dont le siège social est à Abidjan, zone industrielle de VRIDI, rue des Pétroliers, 15 BP 378 Abidjan 15, agissant aux poursuites et diligences de son directeur général, monsieur Abou SOW, demeurant audit siège, dans la cause qui l'oppose à monsieur Lamory SANOGO, administrateur de société, demeurant à Abidjan Cocody Riviera 2, villa 330, 20 BP 550 Abidjan 20, élisant domicile en l'Étude de son conseil, Maître DJOLAUD Kili Aristide, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan Cocody Riviera 3, Boulevard François Mitterrand, face Cap Nord, Immeuble la Paix, rez-de-chaussée, porte 5, 30 BP 338 Abidjan 30 et Maître Minta DAOUDA TRAORE, Avocat à la Cour, demeurant à Cocody Val Doyen 1, lot n°22, derrière l'hôtel Communal, 30 BP 713 Abidjan 30,

en cassation de l'arrêt n°067/2023 rendu le 19 janvier 2023 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;

Vu les arrêts avant dire droit RG n°342/2022 en date des 09 juin et 27 octobre 2022 rendus par la cour d'appel de céans ;

Fixe le nouveau montant du loyer mensuel au titre du contrat de bail liant les parties et portant sur le lot n°113 d'une superficie de 2228 mètres carrés, objet du titre foncier n°47407 de la circonscription foncière de Bingerville devant figurer dans l'avenant du 09 juin 2020 à la somme de 3.280.860 FCFA ;

Condamne la société VIVO ENERGY Côte d'Ivoire à payer à Monsieur Lamory SANOGO la somme de 165.891.600 FCFA au titre du reliquat des loyers de septembre 2020 à septembre 2025 ;

Confirme la décision querellée pour le surplus ;