La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 27 février 2025 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 26 juillet 2023, sous le numéro 263/2023/PC et formé par Maître Reine Angèle Patricia BIGEMI, Avocat à la Cour, BP : 5672, cabinet sis à Pointe-Noire au rond-point Kassai, face à la banque Société Générale, avenue Charles de Gaulle, à côté de l'ex bâtiment de la CNSS, République du Congo, agissant au nom et pour le compte de la société Airtel Congo, société anonyme avec conseil d'administration, dont le siège social est à Brazzaville, 2ème étage immeuble SCI MONTE CRISTO, rond-point de la Gare, BP : 1038, République du Congo, représentée par son directeur général, monsieur Djibril TOBE, dans la cause qui l'oppose à madame SIMBA Lucie, ménagère, domiciliée à Pointe-Noire, au n°36 de la rue des Ouvriers, quartier Tié-Tié, arrondissement 3, République du Congo,

en cassation de l'arrêt n°016 rendu le 21 février 2023 par la Cour d'appel de Pointe-Noire, et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale, et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Reçoit l'appel

AU FOND

Annule en toutes ses dispositions le jugement attaqué ;