La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 27 février 2025 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 03 août 2023, sous le n°278/2023/PC et formé par Maître TOUGOUA DJOKOUALE Guy Alain, Avocat au Barreau du Cameroun, domicilié à Douala BP 3939, boulevard de La Liberté, ancien immeuble pmuc, agissant au nom et pour le compte de monsieur DOUNGUE SONHAFOUO Corentin, commerçant, exerçant sous l'enseigne, les Etablissements QTR, domicilié à Kousséri, dans la cause qui l'oppose à la Nouvelle Financière Africaine, en abrégé NOFIA SA, société anonyme, dont le siège social est à Douala 9, avenue de Gaule, face à la BEAC-BONANJO, BP 3404, et ayant pour conseil, Maître NGOTWE Luc, Avocat au Barreau du Cameroun, cabinet situé à Bongor, à environ 700 m de la 1ère rue du Suit Lycée Jacques MOUDEINA, Douala-Cameroun,

en cassation de l'arrêt n°21/CIV du 21 juillet 2022 rendu par la Cour d'appel de l'Extrême-Nord à Maroua dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, à l'égard des parties, en matière civile et commerciale, en appel, à l'unanimité des voix des membres de la collégialité et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

EN LA FORME

Déclare l'appel du nommé DOUNGUE SONHAFOUO Corentin recevable ;

AU FOND

Confirme le jugement entrepris dans son intégralité ;