La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 27 février 2025 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 08 août 2023, sous le n°283/2023/PC, formé par Maître Pacôme Clitandre KOUNDE, Avocat à la Cour demeurant au lot n°1409 Houéyiho II, immeuble SALANON, 09 BP 175, Saint Michel, Cotonou, République du Bénin, agissant au nom et pour le compte de la la société New RIVOLI SARL, dont le siège se situe au carré n°54 Guinkomey, parcelle « B », 01 BP 4250, Cotonou, République du Bénin, dans la cause qui l'oppose à Dama CHEKPO Ayihoué Basilia épouse ADJIBI, demeurant au carré n°B 54 Fifadji- Houto, Cotonou, République du Bénin, ayant pour conseil Maître Kouami Jacques CODJO, Avocat à la Cour, demeurant au lot 966 parcelle « a » Sikécodji Enagnon, Cotonou, République du Bénin,

en cassation de l'arrêt n°017/CH-COM/2023 du 08 février 2023 rendu par la Cour d'appel de Cotonou et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale, en appel et dernier ressort :

Déclare la société New RIVOLI SARL recevable en son appel ;

Infirme le jugement n°55/2022/CJ2/S3/TCC du 1er avril 2022 rendu par le Tribunal de commerce de Cotonou en ce qu'il a :

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mis les frais des grosses réparations à la charge de la bailleresse et corollairement sur le montant retenu au titre de loyers dus ;

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accorde un délai de grâce de six (06) mois à la société NEW RIVOLI SARL ;

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assorti la décision d'exécution provisoire sur certains chefs ;

Statuant à nouveau