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COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Deuxième chambre

Audience publique du 27 février 2025

Pourvoi n° 357/2023/PC du 26/09/2023

AFFAIRE:

Madame HOUPHOUET LAURENCE Françoise Cady

(Conseil : Maître Antoine Geoffroy KONAN, Avocat à la Cour)

C/

Société Radio Nostalgie Côte d'Ivoire, dite SORANO-CI

(Conseils : La société LEX WAYS, Avocats à la Cour)

Arrêt N° 076/2025 du 27 février 2025

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 27 février2025 où étaient présents :

- Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Président

- Mahamadou BERTE, Juge, rapporteur

- Mounetaga DIOUF, Juge

- Adelino Francisco SANCA, Juge

- Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge

- et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 26 septembre 2023, sous le n°357/2023/PC et formé par Maître Antoine Geoffroy KONAN, avocat au Barreau de la Côte d'Ivoire dont l'étude est à Abidjan-Plateau, 20-22 boulevard Clozel, immeuble les Acacias, 6ème étage, porte 604, 01 BP 8157 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de Madame HOUPHOUET LAURENCE Françoise Cady, économiste, demeurant à Abidjan Plateau 30 , avenue Chardy, 08 BP 2570 Abidjan 08, dans la cause qui l'oppose à la Société Radio Nostalgie Côte d'Ivoire, dite SORANO-CI, société anonyme avec conseil d'administration, dont le siège social est à Abidjan Plateau, avenue Chardy, immeuble le Paris, 01 BP 157 Abidjan 01, représentée par son directeur général, Monsieur CHERIF CHEICK Aboubakar Yvhane, et ayant pour conseils, la société LEX WAYS AVOCATS, Avocats au Barreau de la Côte d'Ivoire, sise à Abidjan-Cocody II Plateaux 101, rue J 41, Villa River Forest, 25 BP 1592 Abidjan 25,

en cassation de l'arrêt n°379/2023 du 04 avril 2023 rendu par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;

Déclare recevable l'appel de Madame HOUPHOUËT Laurence Françoise Cady interjeté contre le jugement RG N°2670/2017 rendu le 21 juin 2018 par le Tribunal de Commerce d'Abidjan ;

L'y dit partiellement fondée ;

Condamne la société RADIO NOSTALGIE COTE D'IVOIRE dite SORANO-CI à lui payer la somme de cent soixante-six millions neuf cent cinquante-trois mille six cents (166.953.600) francs CFA représentant les arriérés de loyers de mars 2017 à février 2023 ;

Déboute Madame HOUPHOUËT Laurence Françoise Cady du surplus de sa demande en paiement d'arriérés de loyers ;

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