La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l'Arrêt suivant en son audience foraine tenue à Porto-novo le 25 avril 2014 où étaient présents :

Sur pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 23 octobre 2012 sous le n°146/2012/PC et formé par Me MOUNKAILA Yayé, Avocat à la Cour, BP : 11.972 Niamey-Niger, agissant au nom et pour le compte de la Société de Patrimoine des Eaux du Niger (SPEN) Société d'Etat, dont le siège social est à Niamey, Immeuble SONARA II, BP 10738 Niamey, dans la cause l'opposant à la Banque Atlantique du Niger dite BAN, dont le siège social est à Niamey, Rond point de la Liberté, BP : 375 Niamey, ayant pour conseil la SCPA MANDELA, Avocats Associés, BP 12040 Niamey, 468 Avenue des Zarmakoy ,

en cassation de l'arrêt n°79 rendu le 04 juillet 2011 par la Cour d'appel de Niamey, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

1) Reçoit la Banque Atlantique du Niger en son appel régulier en la forme ;

2) Au fond :

a)

Annule le jugement attaqué pour violation de la loi ;

b)

Evoque et statue à nouveau ;

c)

Reçoit la Banque Atlantique du Niger en son opposition ;

d)

Constate l'échec de conciliation entre les parties ;

e)

Rétracte l'ordonnance d'injonction de payer n°72/PTGI/HC/NY/2009 du 09 octobre 2009 ;

f)

Reçoit les parties en leurs demandes ;

g)

Déclare nul l'acte du 30 décembre 2008 ;

h)

Rejette comme mal fondée la demande de la SPEN ;

i)

Condamne la SPEN aux dépens. »