La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 09 avril 2020 où étaient présents :

Sur les recours enregistrés au greffe les 05 et 06 novembre 2015 sous les numéros 196/2015/PC et 197/2015/PC et formés par le Cabinet d'Avocats BRYSLA, Avocats à la Cour, demeurant à Bamako, Niaréla II, 153 Bamako, et la SCPA JURIFIS Consult, Avocats à la Cour, demeurant « Résidence 2000 », Hamdallaye ACI 2000, Bamako-Mali, agissant au nom et pour le compte de la société Pearl Gold AG, dont le siège est sis à Neue Mainzer Str., 28, 60311, Frankfort am main, en Allemagne, dans la cause qui l'oppose, d'une part, à la société WASSOUL'OR SA dont le siège se trouve à Bamako, Hamdallaye ACI 2000, Rue N°378, BP 8012, ayant pour conseils l'Etude de Maître Mahamadou TRAORE et Famoussa KEITA, Avocats à la Cour, Bamako-Coura, face au boulevard de l'Indépendance, Rue 371, Porte 344, BP 31-30 Bamako, la SCPA BILE-AKA, BRIZOUA-BI & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à 7, boulevard Latrille, Cocody, 25 BP 945 Abidjan 25 et Maître Boh CISSE, Avocat à la Cour, Immeuble arisso, Rue Loveran à Bamako, et d'autre part à l'Etat du Mali, ayant pour conseils la SCP TOUREH & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Bamako, Immeuble sis Hamdallaye-ACI 2000, Rue 432, Porte 754, BP 1993 Bamako,

en cassation de l'arrêt n°056 du 14 juillet 2015 de la Cour d'appel de Bamako dont le dispositif est le suivant :

« Statuant contradictoirement, en audience non publique et en dernier ressort ;

En la forme : Reçoit l'appel interjeté ;

Au fond : Infirme le jugement entrepris

Statuant à nouveau :