La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 27 février 2025 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°398/2023/PC du 06 novembre 2023, formé par Maître DOSSOU Kodjovi, Avocat à la Cour dont le cabinet est à Lomé, 21 Boulevard Houphouët-Boigny BP 31070 Lomé 3, au nom et pour le compte des nommés KUAOVI Komlangan, ELEGBEDE Lawotan, TENGUE Kossivi, APEZOUKE Kossi, DOKPE Ablamvi, AFANKO Têkovi, KOUDAYA Kodjo, WILSON Adjété, ADANDJESSO Kodjo, LAWSON Laté Gbadoé, AGBENYO Koffi, ANANI Kouevi, AGBEKO Koffi H., ACHIGBI Ayaovi, EDJODJINAWO Komlan, KANGNI Soukpé, MAKOU Kodjo, MINONUI Sotodji, AGBEKPONOU M. Kossi, AZIABLE Kodjo, ZOGLI D. Kokouvi, BABA Mawulé, KPEYA Medjohamba, TCHITRI Têtêdji, MESSANVI Anani, AFANTCHAO Kossi, AKOUTSA Kodjovi, SESSINOU Landry, KLOKOUATSI Ayawo, APEZOUKE Kokou, KASSA Kodjovi, AMEMASSI Kodjovi, FOFOGAN Kossi, AMEGANVI Anani, tous demeurant à Lomé et élisant domicile au cabinet de leur conseil, dans la cause qui les oppose à la Banque Internationale pour l'Afrique au Togo dite BIA-TOGO, société anonyme avec conseil d'administration, dont le siège social est à Lomé 13, avenue Sylvanus OLYMPIO, BP 346, Lomé-Togo, représentée par son directeur général, Monsieur Faissal CHAHROUR, demeurant en cette qualité au siège de la banque et ayant pour conseil Maître Tiburce MONNOU, avocat au Barreau du Togo, Angle 1294 rue Santigou (99 TKN) et 234, Rue Abougou (derrière le Centre Aéré du CERFER), 06 BP 62296 Lomé 06,

en cassation de l'arrêt n°085/2023 du 17 mai 2023 rendu par la Cour d'appel de Lomé dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en appel ;

EN LA FORME

Rejette les exceptions soulevées par le conseil des intimés tendant à la nullité de l'acte d'appel et à l'irrecevabilité de l'appel ;

AU FOND

Annule l'ordonnance N°0065/2018 rendue le 26 avril 2018 pour violation de l'article 124 du code de procédure civile ;