COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième chambre
Audience publique du 27 février 2025
Recours n° 421/2023/PC du 01/12/2023
AFFAIRE:
SIFAOUI Abdallah Kamal
(Conseil : Maître GOFFRI Marie-France, Avocat à la Cour)
C/
Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de la Côte d'Ivoire (BICICI)
(Conseil : Maître KPAKOTE Tete Ehimomo, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 078/2025 du 27 février 2025
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 27 février 2025 où étaient présents :
- Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Président, rapporteur
- Mahamadou BERTE, Juge
- Mounetaga DIOUF, Juge
- Adelino Francisco SANCA, Juge
- Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge
- et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 01 décembre 2023, sous le n°421/2023/PC et formé par Maître GOFFRI Marie-France, Avocat à la Cour, 44, boulevard Angoulvant, Plateau, immeuble Le Manguier, 2ème étage, porte 7, 08 BP 203 Abidjan 08, agissant au nom et pour le compte de monsieur SIFAOUI Abdallah Kamal, homme d'affaires, demeurant à Marcory, zone 3, rue de l'Industrie, en face de la CFAO Technologie, 18 BP 786 Abidjan 18 et 01 BP 1108 Abidjan 01, dans la cause l'opposant à la Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de la Côte d'Ivoire, dite BICICI, société anonyme, dont le siège est à Abidjan Plateau , avenue Franchet d'Esperey, immeuble BICICI, 01 BP 1298 Abidjan 01, représentée par son directeur général, ayant pour conseil Maître KPAKOTE Tete Ehimomo, Avocat à la Cour, Cocody II Plateaux, boulevard des Martyrs, face entrée principale de Sococé, immeuble SICOGI A, appartement n°652, 25 BP 678 Abidjan 25,
en cassation de l'arrêt n°432/2022 du 20 octobre 2022 rendu par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;
Rejette l'exception d'irrecevabilité de l'appel soulevée par la BICICI ;
Déclare recevable l'appel de Monsieur SIFAOUI Abdallah Kamal interjeté contre le jugement N°3289/2021 rendu le 25 novembre 2021 par le Tribunal de commerce d'Abidjan ;
L'y dit mal fondé ;
L'en déboute ;
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