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COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Deuxième Chambre

Audience publique du 28 mars 2024

Pourvoi n° 265/2021/PC du 12/07/2021

AFFAIRE:

Madame ONDOA MBIDA Joséphine

(Conseil : Maître NAH NAH Sylvestre, Avocat à la Cour)

C/

Monsieur OYONO Félix FranVois

(Conseil : Maître MEDOU Pierre Collins, Avocat à la Cour)

Arrêt N° 080/2024 du 28 mars 2024

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 28 mars 2024 où étaient présents :

- Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président

- Arsène Jean Bruno MINIME, Juge

- Sabiou MAMANE NAISSA, Juge, rapporteur

- et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 12 juillet 2021 sous le n° 265/2021/PC, formé par Maître NAH NAH Sylvestre, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 869, Ebolowa, Cameroun, agissant au nom et pour le compte de madame ONDOA MBIDA Joséphine, opératrice économique, promotrice des établissements dénommés « NGON MVELE », sis à Ebolowa, Cameroun, BP 622, dans la cause l'opposant à monsieur OYONO Félix François, enseignant domicilié à Ebolowa, Cameroun, ayant pour conseil Maître MEDOU Pierre Collins, Avocat au Barreau du Cameroun avec résidence à Ebolowa, BP 411,

en cassation de l'arrêt n° 54/CIV rendu le 11 décembre 2020 par la Cour d'appel du Sud à Ebolowa et dont le dispositif est libellé comme suit:

« Statuant publiquement, contradictoirement en appel, en matière commerciale, en collégialité, à l'unanimité des membres ;

EN LA FORME

Reçoit l'appel ;

AU FOND

Infirme partiellement le jugement entrepris ;

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