La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 février 2025 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 15 septembre 2022 sous le n°323/2022/PC et formé par le cabinet GOIT'AS SCPA, Avocats à la Cour, demeurant à Sotuba ACI, près de l'école française les Lutins, BP 2696, Bamako, Mali , agissant au nom et pour le compte de la société Bolloré Transport et Logistics Mali-SA, dans la cause qui l'oppose à la société SEDICOM MALI SARL sise à Hamdallaye ACI 2000, immeuble Kaou KANTE, rue 286 BP 2189, Bamako, ayant pour conseil Maître Sékou Oumar BARRY, Avocat à la Cour, demeurant à Bamako, avenue Cheick ZAYED immeuble SOW, en face de la Boulangerie Badjélika,

en cassation de l'arrêt 28/2021, rendu le 14 avril 2021 par la Cour d'appel de Bamako et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement et contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

En la forme : Reçoit l'appel interjeté ;

Au fond : infirme le jugement entrepris en ses dispositions concernant les dommages-intérêts ;

Statuant à nouveau sur ce point :

Condamne la société Bolloré Transport et Logistics Mali-SA à payer à la société SEDICOM MALI SARL la somme de dix millions FCFA ;