La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 4 décembre 2012 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au Greffe de la Cour de Céans sous le n° 010/2009/PC le 05 février 2009 et formé par la SCPA CD & Associés, Avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la Société immobilière ELAEIS, Société anonyme sise à Abidjan Cocody, Avenue Joseph BLOHORN, 01 BP 46 Abidjan 01, représentée par son directeur général, Monsieur Gérard BLOHORN, dans la cause l'opposant à :

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Monsieur Rochet Bertrand Xavier Marie, directeur de société, domicilié à Abidjan Cocody Pisam, 08 BP 34 Abidjan 08 ;

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Monsieur Rochet Alexandre, directeur de société, domicilié à Cocody Pisam, 08 BP 34 Abidjan 08 ;

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Monsieur Rochet Edouard, directeur de société, domicilié à Abidjan Pisam, 08 BP 34 Abidjan 08 ;

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Madame Rochet Isabelle, interprète de conférences, domiciliée à Abidjan Cocody Pisam, 08 BP 34 Abidjan 08 ;

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Monsieur Alesia Bembo, directeur de société, domicilié à Abidjan Cocody Pisam, 08 BP 34 Abidjan 08 ;

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Madame Elena Bembo, directrice de socièté, domicilié à Abidjan Cocody Pisam, 08 BP 34 Abidjan 08 ;

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Monsieur Fabrizio Bembo, directeur de société, domicilié à Abidjan Cocody Pisam, 08 BP 34 Abidjan 08 ;

Ayant tous pour conseil Maître Blessy Chrysostome, Avocat à la Cour,

en cassation de l'arrêt n° 518 du 25 juillet 2008 rendu par la deuxième Chambre civile A de la Cour d'appel d'Abidjan statuant en matière civile et commerciale et en dernier ressort qui a confirmé en toutes les dispositions l'ordonnance de référé n° 174 du Président du Tribunal de Première Instance d'Abidjan enjoignant à la SGBCI à produire auxdites personnes l'historique et les détails sur le compte bancaire de la société ELAEIS, à compter de l'année 2003 avec l'indication des personnes physiques ou morales ayant fait des retraits, effectué des virements en Côte d'Ivoire et à l'étranger sur ledit compte bancaire et à la SIGECO à produire les états financiers et bilans de la société ELAEIS à compter de l'année 2003 ;

La requérante invoque à l'appui dudit pourvoi cinq moyens tels qu'ils figurent dans sa requête annexée au présent arrêt ;

Sur le rapport de Monsieur le Juge Ndongo FALL ;