La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 27 février 2025 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 13 décembre 2022, sous le n°495/2022/PC et formé par Maître MOUSSA DIALLO, Avocat à la Cour, cabinet sis au quartier Nongo, carrefour Contéya, dans la commune de Ratona, à Conakry, République de Guinée, agissant au nom et pour le compte de madame Kolikoro Eugénie LAMAH, dans la cause l'opposant à la société K20 SARL et la société Afriland First Bank,

en cassation de l'arrêt n°619, rendu le 30 décembre 2021 par la Cour d'appel de Conakry, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé, en dernier ressort et sur appel ;

EN LA FORME

Déclare recevable l'appel de la société K20 SARL, représentée par son gérant Monsieur Sadikou Lamine KABA ;

Au fond : Le déclare bien fondé ;

Constate que l'arrêt N°420 du 13/8/2021 rendu par la Cour d'appel de Conakry infirme en toutes ses dispositions l'ordonnance N°104 du 04/8/2021 rendue par le Président du Tribunal de commerce de Conakry ;