La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 février 2025 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 17 novembre 2023 sous le n° 409/2023/PC, formé par Maîtres Emmanuel Arthur GOGOUA MADY, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan Marcory, zone 4, boulevard Valérie Giscard d'Estain, échangeur du pont HKB, immeuble KALIMBA, entrée du grand portail, 1er étage, 11 BP 44 Abidjan 11, et Fatou CAMARA-SANOGHO, Avocat à la Cour, y demeurant Anyama Résidentiel 2ème extension, 4ème entrée à droite après le nouveau stade olympique ADO, après le groupe scolaire CODAA et face au centre de formation AEECI, 04 BP 1953 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de monsieur SOUMAHORO Mohamed, propriétaire immobilier, demeurant à Abidjan-Yopougon, quartier Millionnaire, dans la cause l'opposant à la société Pétro Ivoire, société anonyme dont le siège est sis à Abidjan-Vridi, rue des pétroliers, 12 BP 737 Abidjan 12, N° RC 175 581, représentée par son directeur général monsieur SEBASTIEN KADIO-MOROKRO, ayant pour conseil Maître SONTE Emile Narcisse DIOMANDE, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan-Plateau, 10 avenue du DR CROZET, immeuble CROZET, 3ème escalier, 2ème étage, porte 205, 18 BP 1517 Abidjan 18,

en cassation de l'arrêt RG n° 273/2022 du 03 novembre 2022 rendu par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;

Déclare recevable l'appel de la société Pétro Ivoire interjeté contre le jugement RG N° 1616/2021 rendu le 23 décembre 2021 par le Tribunal de commerce d'Abidjan ;

L'y dit bien fondée ;

Infirme la décision entreprise en toutes ses dispositions ;

Statuant de nouveau,