La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 février 2025 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 10 juin 2022, sous le n° 158/2024/PC et formé par Maîtres Emmanuel KAYEMBE NYOKA et Jules MASUANGI MBUMBA, Avocats à la Cour, demeurant à Kinshasa/Matete et Kinshasa/Gombe, agissant au nom et pour le compte de la Société Afrique Ressources International, en abrégé SARI, société à responsabilité limitée dont le siège social est à Kinshasa, au n° 166 Bis, avenue Kongolo, croisement huileries, Commune de Kinshasa, République Démocratique du Congo (RDC), représentée par son gérant monsieur HU MINMIN, dans la cause qui l'oppose à la société TENGYUAN COBALT & COPPER Ressources LTD CO, en abrégé TCC, société à responsabilité limitée dont le siège social est au n°771, avenue industriel, quartier Mutoshi, Commune de Manika, ville de Kolwezi, ayant pour conseils Maîtres NTETIKA MBAKATA JA, ODIMULA SASE Jules, NTETIKA MBAKATA Prosper, Avocats à la Cour, demeurants sur l'avenue Cadeco, n°38, immeuble Cadeco, Kinshasa, RDC, en présence de ECOBANK RDC SA, AFRILAND FIRST BANK CD SA, SOFIBANQUE SA, RAWBANK SA, TRUST MERCHANT BANK SA, BGFI BANK SA, BAOBAB RDC SA, ACCESS BANK SA, EQUITY BCDC SA, FBNBANK SA,

en cassation de l'arrêt RUA 109 rendu le 02 avril 2024 par la Cour d'appel de Lualaba, RDC et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant contradictoirement et par défaut ;

Le ministère public entendu en son avis ;

Déclare les exceptions d'irrecevabilité de l'appel non fondées ;

En conséquence

Reçoit l'appel et le déclare fondé ;