La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 03 avril 2025 où étaient présents :

Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans le 16 avril 2021, sous le n°141/2021/PC, formée par Maître MBAÏSSAÏN DJEDANEM Maxime, Avocat à la Cour, domicilié à l'avenue MOBUTU, Immeuble DAN MBEUNGAR, face Espace Festafrica N'Djamena, République du Tchad, agissant à son nom et pour son propre compte mais élisant domicile en l'étude de Maître ISSOUFOU Mamane, Avocat à la Cour, BP 10.063 Niamey, 55, rue Stade ST, 27 A, quartier Maisons Economiques, Niamey, République du Niger, dans la cause qui l'oppose à la société LYBIAN FOREIGN BANK, dite LFB SA, dont le siège social est à Tripoli, en Lybie, Tour Administrative Complexe n°2, Dat El Imad, BP 10350, ayant pour conseil le Cabinet Ibrahima DJERMAKOYE, représenté par Maître Bachir MAÏNASSARA MAÏDAGI, Avocat à la Cour, rue de la Tapoa, BP 12.651 Niamey, Niger,

en taxation d'honoraires relatifs à l'Arrêt n° 099/2020 du 09 avril 2020 rendu par la Cour Commune de Justice d'Arbitrage et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, après en avoir délibéré,

Casse partiellement l'arrêt n°53-17 rendu le 11 mai 2017 par la Cour d'appel de Zinder, en ce qu'il a laissé subsister la convention d'hypothèque frauduleuse et n'a pas répondu à la demande de dommages-intérêts ;

Evoquant et statuant au fond :

Dit que la convention d'hypothèque du 12 janvier 2004 sur le titre foncier n°15.688 a été passée en fraude des droits de l'hôtel de la Paix d'Agadez et de son promoteur, le général ADOUM TOGOI ABBO ;

Déclare ladite hypothèque nulle et de nul effet, avec toutes les conséquences de droit ;