COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième chambre
Audience Publique du19 mai 2016
Pourvoi n° 067/2014/PC du 27/03/2014
AFFAIRE:
SOTRAD-CI
(Conseil : Maître Vincent AYEPO, Avocat à la Cour)
C/
Pharmacie Pierre et Marie Curie
Société IMPRIM-TRANS SARL
(Conseils : SCPA ORE Sylvain & DIALLO Souleymane, Avocats à la Cour)
Société SPAREX
Société Fragma Formation
Société CIFEC
(Conseils : Cabinet DAKO & GUEU, Avocats à la Cour)
Union des Assureurs Professionnels dite UNAP
(Conseils : SCPA ABEL KASSI, KOBON & Associés, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 091/2016 du 19 mai 2016
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 19 mai 2016 où étaient présents :
- Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président
- Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge
- Djimasna N'DONINGAR, Juge, Rapporteur
- et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,
Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans, de l'affaire Société des Travaux Divers en Côte d'Ivoire dite SOTRAD-CI contre la Pharmacie Pierre et Marie CURIE, la société IMPRIM-TRANS et 4 autres, par arrêt n° 672/13 du 12 décembre 2013 de la Cour suprême de la République de Côte d'Ivoire, saisie d'un pourvoi formé par maître Vincent AYEPO, Avocat à la cour, demeurant 16 avenue Daudet, immeuble Daudet, 04 BP 1412 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte la SOTRAD-CI, SARL dont le siège est à Abidjan zone industrielle de Yopougon, 23 BP 4043 Abidjan 23, dans la cause qui l'oppose à :
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La Pharmacie Pierre et Marie CURIE, sise dans l'enceinte du centre commercial San Francisco, Abidjan Zone C, rue Pierre et Marie CURIE, 06 BP 940 Abidjan 06 ;
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La société IMPRIM-TRANS, SARL sise au centre commercial San Francisco, Abidjan Zone C, rue Pierre et Marie CURIE, 18 BP 1997 Abidjan 18 ; lesquelles ont pour conseil le Cabinet ORE Sylvain et DIALLO Souleymane, Avocats à la Cour, demeurant Boulevard Clozel, Immeuble Gyam, 08 BP 1215 Abidjan Plateau 08 ;
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La société SPAREX, SARL dont le siège est à Abidjan Treichville, Immeuble SOPIM, 45 BP 26 Abidjan 26 ;
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La société Fragma Formation, sise à Abidjan, zone C, rue Pierre et Marie CURIE, 20 BP 347 Abidjan 20 ;
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La société CIFEC, sise à Abidjan, zone C, rue Pierre et Marie CURIE, 20 BP 347 Abidjan 20 ; lesquelles ont pour conseil le cabinet DAKO & GUEU, Avocats à la cour, demeurant à Abidjan Cocody, Cité des Arts, 320 Logements, rue des Bijoutiers, Immeuble C, 28 BP 80 Abidjan 28 ;
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L'Union des Assureurs Professionnels dite UNAP, SARL sise à
Abidjan, rue Mercédès, centre commercial San Francisco, Abidjan Zone C, 21 BP 4593 Abidjan 21 ayant pour conseil la SCPA Able KASSI, KOBON et associés, demeurant Boulevard des Martyrs, Résidence Latrille SICOGI, 06 BP 1774 Abidjan 06 ;
en cassation de l'Arrêt n° 588 rendu le 18 décembre 2009 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort :
En la forme :
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