La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 03 avril 2025 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 30 mai 2022, sous le n°180/2022/PC, formé par la Société Civile Professionnelle d'Avocats D2A (Maîtres Olga ANASSIDE et Nicolin ASSOGBA), Avocats à la Cour, domiciliés ès qualité au lot 957, Sikècodji Enagnon, Immeuble Fifamin, Porte 1045, Rue 222, 01 BP 4452 et Maître Igor C. SACRAMENTO, Avocat au Barreau du Bénin, demeurant et domicilié ès qualité au lot 1118 Agontinko-Cotonou, Immeuble KABASSI, 01 BP 4697, agissant au nom et pour le compte de Banque Atlantique Bénin SA, société anonyme, dont le siège social se situe à Cotonou, Ganhi, rue du Gouverneur Bayol, immeuble Atlantique, 08 BP 0682 Tri Postal, République du Bénin, élisant domicile en l'étude desdits conseils, dans la cause qui l'oppose à la société AGRO IMPORT-EXPORT (AGRIMEX SARL), ayant son siège social à Cotonou, carré n°265, quartier sègbèya Nord, Maison GONSAVES, ayant pour conseils, Maîtres Gustave ANANI CASSA, Romain K. DOSSOU et Fidèle ABOUTA, Avocats au Barreau du Bénin, et aux Héritiers de feu Jean-Charles Désiré Sènan GNONHOUE, représentés par Jean-Christian Fabien Junior GNONHOUE et Mitondé Geneviève ASSONGBA épouse GNONHOUE, ès qualités de liquidateurs, domiciliés à Cotonou, carré n°24, quartier Les Cocotiers, et ayant pour conseils, Maîtres Gustave ANANI CASSA, Romain K. DOSSOU, Fidèle ABOUTA, Mary-José E.C. GNONHOUE et Pacôme Clitandre KOUNDE, Avocats au Barreau du Bénin, domiciliés au lot 1409, Houéyiho 2, immeuble SALANON, face Cité Houéyiho,09 BP 621 Saint Michel Cotonou, République du Bénin,

en cassation du jugement n°020/2020 CH. CRIEES du 13 mars 2020 rendu par le Tribunal de première instance de première classe de Cotonou dont le dispositif est ainsi conçu :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de vente sur saisie immobilière et en premier ressort ;

Déclare recevables les dires et observations insérés le 14 juin 2018 pour le compte de la société AGRIMEX SARL et Jean Charles Désiré GNONHOUE ;

Déclare Mitondé Geneviève ASSONGBA recevable en son intervention volontaire et déclare par ailleurs recevables ses dires et observations insérées, le 18 juin 2018 ;

Constate que l'immeuble hypothéqué abrite le logement familial des époux Jean Charles Désiré GNONHOUE et Mitondé Geneviève ASSONGBA ;

En conséquence