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COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Deuxième chambre

Audience publique du 03 avril 2025

Recours n° 239/2022/PC du 11/05/2022

AFFAIRE:

Monsieur OUN-VANG SINGKOBO Levy

(Conseils : Maîtres MBAÏSSAÏN DJEDANEM Maxime et ISSOUFOU Mamane, Avocats à la Cour)

C/

La société Libyan African Investment Company-Chad

Arrêt N° 094/2025 du 03 avril 2025

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 03 avril 2025 où étaient présents :

- Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Président

- Mahamadou BERTE, Juge

- Mounetaga DIOUF, Juge, rapporteur

- Adelino Francisco SANCA, Juge

- Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge

- et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 11 juillet 2022, sous le n°239/2022/PC, formé par Maîtres MBAÏSSAÏN DJEDANEM Maxime et ISSOUFOU Mamane, Avocats à la Cour, domiciliés respectivement à l'avenue MOBUTU, Immeuble DAN MBEUNGAR face Espace Festafrica N'Djamena, République du Tchad et au 55, rue Stade ST, 27 A, Niamey, quartier Maisons Economiques, BP 10063 Niamey, République du Niger, agissant au nom et pour le compte de Monsieur OUN-VANG SINGKOBO Levy, domicilié à Ndjaména, dans la cause qui l'oppose à la société Libyan African Investment Company-Chad dont le siège social est au quartier DIGUEL-Est, BP 6473 N'Djamena-Tchad,

en rectification d'erreur ou omission matérielle de l'arrêt RG N° 195/2021 du 11 novembre 2021 rendu par la Cour de céans et dont le dispositif est ainsi conçu :

« Statuant publiquement, après en avoir délibéré,

Déclare irrecevable le recours en révision formé par la société Libyan African Investment Company Tchad ;

Déboute OUNG-VANG SINGKOBO Levy de sa demande reconventionnelle ;

Condamne la société Libyan African Investment Company Tchad aux dépens » ;

Le requérant invoque à l'appui de son recours les moyens de rectification tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;

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