La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 03 avril 2025 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 02 mars 2023, sous le n°065/2023/PC et formé par le Cabinet Boubacar KOÏTA & Associés, Avocats à la Cour, 76, rue Carnot, 3ème étage, appartement A7, Dakar, République du Sénégal, agissant au nom et pour le compte de la société Espace Auto, société anonyme dont le siège est à Dakar, autoroute prolongée x rue Marchand, représentée par son administrateur général, dans la cause l'opposant à la Société Générale de Transports, dite SOGETRANS, société anonyme unipersonnelle dont le siège est à Thiès, Cité El Hadji Malick SY, BP 186, République du Sénégal,

en cassation de l'arrêt n°29 du 13 février 2020 rendu par la Cour d'appel de Dakar, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Vu l'ordonnance de clôture ayant déclaré l'appel recevable ;

AU FOND

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;