La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 03 avril 2025 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 11 juillet 2023, sous le numéro 240/2023/PC et formé par la SCPA Mandela, Avocats à la Cour, 468, avenue des Zarmakoy, B.P.12040 Niamey, République du Niger, et la SCPA LBTI & PARTNERS, 86 avenue du Diamangou, rue PL 34, BP : 343 Niamey, République du Niger, où domicile a été élu, agissant au nom et pour le compte de la Société Nigérienne de Promotion Immobilière dite SONIPRIM, société anonyme de droit nigérien, ayant son siège social à Niamey CCOO, B.P. 175 Niamey, République du Niger, représentée par son administrateur général monsieur Bana BOUREIMA, domicilié audit siège, dans la cause qui l'oppose à la société immobilière « KAANI SERVICES SARL », ayant son siège social à Niamey, quartier Nord Lazaret, BP : 656 Niamey, République du Niger, prise en la personne de son gérant, et à CAPITAL FINANCE, institution de microfinance à caractère mutualiste, dont le siège social sis à Niamey, quartier Complexe, CCOG, BP 175 Niamey, République du Niger, représentée par son directeur général, domicilié audit siège,

en cassation de l'arrêt n° 97/2023 rendu le 31 mai 2023 par le juge de l'exécution de la Cour d'appel de Niamey et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d'exécution et en dernier ressort :

EN LA FORME

Déclare recevable l'appel de la société immobilière « KAANI SERVICES

SARLU » ;

AU FOND