La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 03 avril 2025 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 11 juillet 2023, sous le numéro 241/2023/PC et formé par la SCPA Mandela, Avocats à la Cour, 468, avenue des Zarmakoy, B.P.12040 Niamey, République du Niger, et la SCPA LBTI & PARTNERS, 86 avenue du Diamangou, rue PL 34, BP : 343 Niamey, République du Niger, où domicile est élu, agissant au nom et pour le compte de la Société Nigérienne de Promotion Immobilière dite SONIPRIM, société anonyme de droit nigérien, ayant son siège social à Niamey CCOO, B.P. 175 Niamey, République du Niger, représentée par son administrateur général monsieur Bana BOUREIMA, domicilié audit siège, dans la cause qui l'oppose à la société immobilière « KAANI SERVICES SARL », ayant son siège social à Niamey, quartier Nord Lazaret, BP 656 Niamey, République du Niger, représentée par son gérant Idé SEBANGOU ayant pour conseils Maître Harouna ABDOU, Avocat à la Cour, demeurant au quartier Kalley-Amirou, BP : 20 Niamey et élisant domicile au cabinet, la Société d'Avocats JurisFortis, et à Ecobank Niger SA, dont le siège social sis à Niamey, angle boulevard de la liberté, rue des Bâtisseurs, BP 13.804 Niamey, République du Niger, représentée par son directeur général monsieur Didier Alexandre CORREA, ayant pour conseils la SCPA « Alliance », Avocats à la Cour, demeurant à Niamey au 76, rue du Mali, quartier Nouveau Marché, BP 2.110 Niamey, République du Niger,

en cassation de l'arrêt n° 96/2023 rendu le 31 mai 2023 par le juge de l'exécution de la Cour d'appel de Niamey et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d'exécution, en forme de référés et en dernier ressort :

EN LA FORME

Déclare recevable l'appel de la société immobilière « KAANI SERVICES SARLU » ;

AU FOND

Annule l'ordonnance attaquée pour violation de la loi ;