La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 03 avril 2025 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 janvier 2024, sous le n°19/2024/PC et formé par Maître Francis SASSA, Avocat à la Cour demeurant au 151, avenue de la République (Ex avenue de la Révolution), à côté de l'Hôtel « DISPATCHING » en face du Forage de la société La Congolaise des Eaux « CLDE », BP 5290 Pointe-Noire, agissant au nom et pour compte de la société CITY SPORT CONGO SARL, ayant son siège social à Pointe-Noire, boulevard du Général Charles de Gaulle à Pointe-Noire, Centre-Ville, BP 748 Pointe-Noire, dans la cause qui l'oppose à la SCI KINKALA, dont le siège social est à Pointe-Noire, avenue Mâ Loango Moé POATY,

en cassation de l'arrêt 003/2022 rendu le 24 janvier 2023 par la Cour d'appel de Pointe-Noire, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Reçoit l'appel ;

AU FOND

Annule en toutes ses dispositions la décision attaquée ;