La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 03 avril 2025 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 29 mars 2024, sous le n°089/2024/PC et formé par le Cabinet KS & Associés, Avocats à la Cour, sis à Cocody, les Deux Plateaux ENA, rue 19, 01 BP 640 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la société civile immobilière Société Ivoirienne de Construction, dite SCI SIVOCO, dont le siège est à Abidjan, zone 4C, rue Paul Langevin, 18 BP 2195 Abidjan 18, prise en la personne de son représentant légal, dans la cause l'opposant à la Banque Internationale pour le Commerce et l'industrie, dite BICICI, société anonyme, dont le siège est à Abidjan Plateau, avenue Franchet d'Esperey, Tour BICICI, 01 BP 1298 Abidjan 01, ayant pour conseil, la SCPA DOGUE-Abbé YAO & Associés, Avocats, demeurant au 29 boulevard Clozel, 01 BP 174 Abidjan 01,

en cassation de l'arrêt n°0201/2024 du 22 février 2024 rendu par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;

Vu l'arrêt avant dire droit N°012/2024 en date du 04 janvier 2024, RG

N°878/2023 de la cour d'appel de céans ;

Rejette le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'appel formulé par la BICICI ;

Déclare recevable l'appel de la Société Civile Immobilière Société Ivoirienne de Construction, par abréviation, SCI SIVOCO interjeté contre le jugement RG N°1865/2023 rendu le 29 novembre 2023 par le Tribunal de commerce d'Abidjan ;