La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 03 avril 2025 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 15 avril 2024, sous le n°100/2024/PC et formé par la SCP DHONGTSOP & TEMGOUA et le Cabinet DJOFANG & PARTNERS Law Firm, Avocats à la Cour, demeurant respectivement à BP 12400 Douala et au 433, rue Foucauld-Akwa BP : 5094 Douala, agissant au nom et pour compte des sociétés ZENITHE INSURANCE SA et Compagnie Professionnelle d'Assurance (CPA) SA, ayant leur siège social respectivement à Yaoundé Hippodrome, BP 1130 et la direction générale sise à l'immeuble John Lae, Bonaléké, Akwa-Douala, 1388, Rue Bebey Eyidi, Face Palais Dika Akwa, BP 1540 Douala et au 15, Rue Castelnau-Akwa, BP 54 Douala, dans la cause qui les oppose à la Société Nationale de Raffinage SA dite SONARA SA, ayant son siège social à Limbé, lieu-dit Cape Limboh, BP 365 Limbé Cameroun, ayant pour conseils le Cabinet EBAI LAW FIRM, Baristers & Associés, Avocats à la Cour, demeurant P.O. Box 286 Limbe,

en cassation de l'arrêt 044/COM rendu le 17 février 2023 par la Cour d'appel du Littoral, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, à l'égard des parties, en chambre commerciale, en appel et en dernier ressort, en collégialité et à l'unanimité ;

EN LA FORME

Reçoit la Société SONARA SA en son recours ;

AU FOND

L'y dit fondée ;