La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 03 avril 2025 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 18 juin 2024, sous le n°167/2024/PC et formé par la SCPA C.L.K.A, Société Civile Professionnelle d'Avocats à la Cour, demeurant Abidjan, Cocody-II Plateaux, boulevard Latrille, rue de la Polyclinique des Deux Plateaux, Immeuble CLK Building, 25 BP 1976 Abidjan 25, agissant au nom et pour compte de la société Entreprise DOSSOU, société anonyme, ayant son siège social à Abidjan-Marcory, Zone 4C, rue du Canal, 09 BP 382 Abidjan 09, dans la cause qui l'oppose à la société NSIA Banque Côte d'Ivoire, en abrégé NSIA BANQUE-CI, ayant son siège social à Abidjan Plateau, 8-10 avenue Joseph Anoma, 01 BP 1274 Abidjan 01, ayant pour conseils la SCPA DOGUE-Abbé YAO et Associés, Avocats à la Cour, demeurant 29, Boulevard Clozel, 01 BP 174 Abidjan 01,

en cassation de l'arrêt n° 244/2024 rendu le 07 mars 2024 par la Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;

Déclare recevable l'appel interjeté par la société ENTREPRISE DOSSOU contre l'Ordonnance n°3173/2023 rendue le 26 juillet 2023 par la juridiction présidentielle du Tribunal de Commerce d'Abidjan ;

L'y dit mal fondée ;

L'en déboute ;

Confirme ladite ordonnance en toutes ses dispositions ;