La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 22 octobre 2015 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 20 juin 2007 sous le n°050/2007/PC et formé par Maître Brice-Marcel BANZOUZI, Avocat à la cour, agissant au nom et pour le compte de Monsieur M. Patrice FINA MATCHIONA MALELA, commerçant et Président Directeur Général de la société CAFRA, RCCM N°73B761, siège social à Pointe-Noire 39, Boulevard LOUANGO Côte Mondaine centre-ville, Pointe-Noire, dans la cause l'opposant à DANDY MAKAYA Joseph, TCHIBOUELA Salice, GODZOUA Michel, BALOU Léonard, TSONDE Gabriel, BIANKATOU Jean Patrick et MAVOUGOU Lambert,

en cassation de l'arrêt n°036 du 02 mars 2007 rendu par la première chambre civile de la Cour d'appel de Pointe-Noire/République du Congo, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile en référé et en dernier ressort ;

EN LA FORME :

Reçoit l'appel ;

AU FOND :

Dit qu'il a été bien appelé et mal ordonné ;