La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 03 avril 2025 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 28 juin 2024, sous le n°181/2024/PC et formé par Maître Moustapha NDOYE, Avocat à la Cour demeurant à Dakar, République du Sénégal, 2 Place de l'Indépendance, immeuble SDIH, 1er étage, agissant au nom et pour le compte de la société BUILDINVEST SA, dont le siège social se situe en France à Paris (17ème arrondissement) 18, rue de Prony - 75017, dans la cause qui l'oppose à la société AMSA ASSURANCES VIE SA, demeurant à Dakar, République du Sénégal, au 43, avenue Hassan II, ayant élu domicile à la SCPA LEGALIX, Avocats à la Cour 36, rue Victor HUGO x Joseph GOMIS, 4ème étage à Dakar,

en cassation de l'arrêt 97 en date du 1er juin 2023 rendu par la 2ème chambre civile, commerciale, fiscale et administrative de la Cour d'appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant contradictoirement, en matière d'arbitrage et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Rejette l'exception d'irrecevabilité soulevée par la société BUILDINVEST SA comme mal fondée ;

Déclare l'action recevable ;

AU FOND