La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 03 avril 2025 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 22 juillet 2024, sous le n°207/2024/PC et formé par la SCPA DOGUE-Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour, 29, boulevard Clozel, 01 BP 174 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la société Orange Côte d'Ivoire, société anonyme, dont le siège est à Abidjan, Cocody Riviera Golf, 11 BP 202 Abidjan 11, représentée par son directeur général, dans la cause l'opposant à la Société de Networking de Salariés, en abrégé SNS, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Abidjan, rue des Jardins, Cité des cadres, villa n°106, BP 2691 Abidjan 26, représentée par sa gérante et ayant pour conseils, le cabinet Cheick DIOP, Avocats à la Cour, sis à Abidjan Cocody II Plateau les Oscars, 37 rue L89, BP 88 Abidjan 28,

en cassation de l'arrêt n°263/2024 du 13 mars 2024 rendu par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;

Déclare recevable l'appel de la société de Networking Salariés relevé du jugement contradictoire n°4010, rendu le 09 novembre 2023, par le Tribunal de commerce d'Abidjan ;

L'y dit bien fondée ;

Infirme le jugement entrepris ;

Statuant à nouveau