La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 03 avril 2025 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 27 juillet 2020 sous le n° 205/2020/PC, formé par la SCPA BEDI & GNIMAVO, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan Cocody II Plateaux 7ème tranche, près de la pharmacie de la 7ème tranche après la boulangerie « Paris Baguette », immeuble à carreaux de couleur marron, 1er étage, 01 BP 4252 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Compagnie pour le Développement Industriel et Commercial en Côte d'Ivoire, dite DINCOMCI, société à responsabilité limitée dont le siège social est à Abidjan Vridi-Zone industrielle, gare du Mali, 01 BP 1341 Abidjan 01, représentée par son gérant monsieur RAMANATHATAN GOWTHAMAN, dans la cause qui l'oppose à la société MEDLOG Côte d'Ivoire, société anonyme dont le siège social est à Abidjan-Treichville, boulevard de Marseille, zone 3, 18 BP 870 Abidjan 18, ayant pour conseil la SCPA DOGUE-ABBE-YAO & Associés, Avocats à la Cour, demeurant au 29 boulevard Clozel, 01 BP 174 Abidjan 01,

en cassation de l'arrêt RG N°141/2019 rendu le 24 avril 2019 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant, publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;

Reçoit la Compagnie pour le Développement Industriel et Commercial en Côte d'Ivoire, dite DINCOMCI en son appel ;

L'y dit cependant mal fondé ;

L'en déboute ;

Confirme le jugement RG N°3831/2018 rendu le 06 juin 2018 par le Tribunal de Commerce d'Abidjan par substitution de motifs ;