La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Joachim GBILIMOU, Juge, assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 28 mars 2024, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 09 janvier 2023 sous le n° 009/2023/PC et formé par la SCPA BA-DIALLO & POTIER, Avocats au Barreau du Mali, Badalabougou Sema II, Rue 139, porte 65, BP E2397, agissant au nom et pour le compte de l'ONG Population Services International Mali (PSI Mali), Organisation Non Gouvernementale, ayant son siège social à Hamdallaye ACI 2000, Immeuble Golfa Rue 250, Porte 1170, représentée par son représentant résident Curt Von BOGUSLAWSKI, dans la cause qui l'oppose à la Société Groupe Delta Log Global Services SARL, société à responsabilité limitée de droit malien, représentée par son gérant Moussa TOURE,

en cassation de l'arrêt n° 106 rendu le 28 septembre 2022 par la Cour d'appel de Bamako et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

En la forme : Reçoit l'appel interjeté

Au fond : Annule le jugement entrepris ;

STATUANT A NOUVEAU :

Déclare l'action en réparation de préjudice financier et dommages-intérêts de la société Group Delta Log Mali Global services SARL bien fondée ;