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COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Troisième chambre

Audience publique du 03 avril 2025

Pourvoi n° 244/2022/PC du 15 juillet 2022

AFFAIRE:

Monsieur Youssoupha SYLLA

(Conseil : Maître Mamadou DIAW, Avocat à la Cour)

C/

Monsieur Modou Mbéne DIOP

(Conseil : Maître Babacar NDIAYE, Avocat à la Cour)

Monsieur Thierno BEYE

Arrêt N° 109/2025 du 03 avril 2025

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 03 avril 2025 où étaient présents :

- Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président

- Armand Claude DEMBA, Juge

- Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, rapporteur

- Et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 15 juillet 2022, sous le n° 244/2022/PC et formé par Maître Mamadou DIAW, Avocat à la Cour, immeuble 27, appartement F HLM Fass Paillote à Dakar, agissant au nom et pour le compte de monsieur Youssoupha SYLLA, demeurant villa n°87, cité des Douanes Golf Océan à Guédiawaye, Dakar, Sénégal, dans la cause qui l'oppose à monsieur Modou Mbéne DIOP, ayant pour conseil Maître Babacar NDIAYE, Avocat à la Cour, demeurant Dakar, au 28, rue Sandineryx Moussé DIOP, et monsieur Thierno BEYE,

en cassation de l'arrêt n°41 rendu le 18 février 2021 par la Cour d'appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civil été en dernier ressort ;

Vu l'ordonnance de clôture ;

AU FOND

Dit n'y avoir lieu à sursoir à statuer ;

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

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