La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 03 avril 2025 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 27 octobre 2023 sous le n° 393/2023/PC, formé par Maître NJAYI Ghislain Victor, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 1699, Yaoundé, Cameroun, agissant au nom et pour le compte de monsieur Anthony Christos KLEOPAS, administrateur de la succession Christodoulos KLEOPAS, domicilié à Yaoundé, Cameroun, dans la cause qui l'oppose à la Société de Recouvrement des Créances du Cameroun, dite SRC, liquidatrice de l'ex-Banque Camerounaise de Développement, dite BCD, dont le siège est sis à Yaoundé, BP 11991, ayant pour conseils la SCPA NGONGA-OTTOU & NDENGUE KAMENI, Avocats au Barreau du Cameroun, Cabinet sis à Yaoundé, BP 8179,

en cassation de l'arrêt n° 69/COM du 20 juillet 2022 rendu par la Cour d'appel du Centre à Yaoundé, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en chambre commerciale, en appel, en collégialité et à l'unanimité ;

EN LA FORME

Reçoit l'appel ;

Rejette comme non fondées les exceptions aux fins de non-recevoir soulevées, tirées tant de l'irrecevabilité pour prescription trentenaire, des défauts de qualité et d'intérêt, de la législation en vigueur relative à l'interdiction des poursuites contre les banques par voie principale ou demande reconventionnelle ;

AU FOND