COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Troisième chambre
Audience publique du 03 avril 2025
Pourvoi n° 050/2024/PC du 16/02/2024
AFFAIRE:
Société de Location des Conteneurs et Services, en abrégé SLCS
(Conseil : Maître Cédric MAGUISSET, Avocat à la Cour)
C/
Société OGOOUE Maritime et Location, en abrégé OML SA
(Conseil : Maître Gisèle EYUE BEKALE, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 113/2025 du 03 avril 2025
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 03 avril 2025 où étaient présents :
- Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président, rapporteur
- Armand Claude DEMBA, Juge
- Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge,
- Et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ;
Sur la requête enregistrée sous le n° 050/2024/PC le 16 février 2024, formée par
Maître Cédric MAGUISSET, Avocat au Barreau du Gabon, demeurant au 150, Libreville, Gabon, BP 840, rue Pierre BARRO, quartier Louis, entrée TNT & le restaurant d'Ici et d'ailleurs, agissant au nom et pour le compte de la société de Location des Conteneurs et Services, en abrégé SLCS, dont le siège est sis à Port-Gentil, Gabon, quartier Littoral, rue André GALLAIS, 1er arrondissement, BP 070, représentée par son gérant monsieur Jean Louis BOGEAT TCHIBINDA, domicilié audit siège, dans la cause qui l'oppose à la société OGOOUE Maritime et Location, en abrégé OML SA, dont le siège est sis à Port-Gentil, quartier cité AKOSSO, rue Charles VOUETTE EDL WEISS du Docteur
ORGANISATION POUR L'HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
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