La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 03 avril 2025 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 16 avril 2024, sous le n° 104/2024/PC, formé par Maître Albert ELOUNDOU ELOUNDOU, Avocat à la Cour, demeurant à Douala, BP 3004, agissant au nom et pour le compte de madame PANKA Claudette Paqueline, madame PANKA Nellie Constance, monsieur PANKA Charles Albert, madame PANKA Cathy Rolande, monsieur PANKA Yvon Alex Georges et madame KAMDOUM NOUTCHEMO Georgette, représentés par monsieur PANKA Charles Albert, demeurant à Dschang, BP 22 Dschang, Cameroun, dans la cause qui les oppose à l'Etat du Cameroun, représenté par la Société de Recouvrement des Créances du Cameroun, en abrégé SRC, société anonyme dont le siège social est à Yaoundé, BP 11991, ayant pour conseils la SCPA NOUGWA - KOUONGUENG, Avocats à la Cour, demeurant à Bafoussam, BP 963, Cameroun et Madame LIKEFACK Régine, ayant pour conseils la SCP TCHAPPI et YAMENDJEU, Avocats au Barreau du Cameroun, BP 1045 Bafoussam, Cameroun,

en cassation de l'arrêt n° 47/CIV rendu le 20 mars 2024 par la Cour d'appel de l'Ouest à Bafoussam et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de toutes les parties, en chambre commerciale d'appels, en dernier ressort, en formation collégiale et à l'unanimité des voix des membres ;

EN LA FORME

Déclare irrecevable l'appel formé contre le jugement querellé ;

Condamne la succession PANKA Paul aux dépens » ;

Les requérants invoquent à l'appui de leur recours le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ;