L'Harmonisation de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 03 avril 2025 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 21 mai 2024, sous le n° 136/2024/PC et formé par le Cabinet BRYSLA pris en la personne de Maître Ibrahima KEITA, Avocat à la Cour, demeurant à Niaréla II, rue 376, porte 1230, Bamako, Mali, BP 1273, agissant au nom et pour le compte de la Société d'Ingénierie et d'Etudes pour le Développement, en abrégé SIED, société à responsabilité limitée dont le siège social est Kalaban Coura, immeuble de la mairie de la Commune V de Bamako, représentée par son gérant monsieur Ibrahima CISSE, et de Messieurs Ibrahima CISSE, demeurant à Kalaban Coura, commune V de Bamako, et Boubacar KOITA, demeurant à Korofina Nord, zone Razel, commune I de Bamako, dans la cause qui les oppose à monsieur Mamadou DICKO, demeurant à Banankabougou, rue 435, porte 25, ayant pour conseil Maître ALIOU Boubacar, Avocat à la Cour, demeurant au Magnambougou projet, près de la radio Guitan, derrière la station SMC,

en cassation de l'arrêt n°107 rendu le 05 octobre 2022 par la Cour d'appel de Bamako et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

En la forme : reçoit l'appel interjeté ;

Au fond : le déclare mal fondé ;

Confirme en toutes ses dispositions le jugement n°400 du 16 juin 2021 du Tribunal de commerce de Bamako ;

Met les dépens des appelants » ;