La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 03 avril 2025 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 31 mai 2024, sous le n° 148/2024/PC, formé par le Cabinet TI&A SCA, pris en la personne de Maître Hervé TSHIBANGU ILUNGA, Avocat à la Cour, demeurant à l'immeuble Sanash n°130/A, boulevard du 30 juin, au 7ème niveau suite 7/D, dans la commune de la Gombe à Kinshasa, RDC, agissant au nom et pour le compte de la société NOATUM MARITIME Portugal LDA, anciennement dénommée MARMEDSA AGENTIA MARTIMA LDAA, société à responsabilité limitée de droit portugais, immatriculée dans le district de Lisbonne, ayant son siège social au Estrada Quinta Dos Conegos 2580-465, Carregado Portugal, représentée par son gérant monsieur Pedro Miguel Marques Nimes, dans la cause qui l'oppose à la société Industrie Forestière du Congo, en abrégé IFCO, société à responsabilité limitée dont le siège social est situé au n° 22, boulevard du 30 juin dans la commune de la Gombe à Kinshasa, ayant pour conseil le Cabinet KAHOZI LUMWANGA LAW FIRM, Avocats à la Cour, demeurant au n° 8148, avenue de libération (ex 24 novembre), immeuble INFINITY CENTER, 1er étage, Bureau 104, Kinshasa/Gombe, la société NILE DUTCH AFRICA Line BV, ayant son bureau de représentation chez CONNEXAFRICA RDC Sarl, dont le siège social est situé au 15-17, avenue Colonel Ebeya, Kinshasa-Gombe et la société CONNEXAFRICA RDC, société à responsabilité limitée dont le siège social est situé au 15-17, avenue Colonel Ebeya, Kinshasa-Gombe,

en cassation de l'arrêt RCEA 37.719 rendu le 06 février 2024 par la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant contradictoirement ;

Après avoir entendu le Ministère public en son avis ;

Reçoit l'exception soulevée par la société intimée IFCO SARL et la dit fondée ;

Y faisant droit ;

Dit l'appel de la société MARMEDSA AGENCIA MARTIMA irrecevable ;