La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 24 avril 2025 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 02 mai 2019 sous le n°136/2019/PC formé par Maître Abdou Dialy KANE, Avocat à la Cour, dont le cabinet est situé au 67, Rue Vincens, Dakar, Sénégal, agissant au nom et pour le compte de monsieur Gory NDIAYE, Syndic de l'Entreprise Sope Serigne Babacar SY, demeurant à l'Avenue Faidherbe, Dakar, Sénégal, dans la cause qui l'oppose à la société CBAO GROUPE ATTIJARIWAFA BANK, dont le siège social est au 1, Place de l'Indépendance, Dakar, Sénégal, ayant pour conseils la SCP F. SARR & Associés, avocats à la Cour, dont le cabinet est situé au 33, Avenue Leopold Sedar Senghor, Dakar, Sénégal ;

en cassation de l'Arrêt n°38 du 03 mai 2017 de la Cour d'appel de Dakar dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de saisie immobilière et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclare nul l'acte d'appel en date du 11 novembre 2016 ;

Déclare irrecevables l'appel interjeté le 21 novembre 2016 et l'appel en cause en date du 16 janvier 2017 ;

Condamne aux dépens Paulin Gomis et Caroline Konaté ainsi que l'entreprise Sope Serigne Babacar Sy ESSBS » ;