COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Troisième Chambre
Audience publique du 22 octobre 2015
Pourvoi n°088/2010/PC du 30/09/2010
AFFAIRE:
Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie
de la Côte d'Ivoire dite BICICI S.A
(Conseil : Maître Solo Paclio, Avocat à la cour)
C/
Josiane KOFFI BREDOU
(SCPA OUATTARA & BILE, Avocats à la Cour)
Arrêt N°118/2015 du 22 octobre 2015
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 22 octobre 2015 où étaient présents :
- Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente
- Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge
- Idrissa YAYE, Juge
- Birika Jean Claude BONZI, Juge, rapporteur
- Fodé KANTE, Juge
- et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 30 septembre 2010 sous le n°088/2010/PC et formé par Maître SOLO PACLIO, Avocat à la cour, demeurant Avenue LAMBLIN, Résidence MATCA Plateau, 04 BP 2227 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de la BICICI S.A ayant son siège social à l'Avenue Franchet d'Esperey, 01 BP 1298 Abidjan 01, dans la cause l'opposant à Josiane KOFFI BREDOU ayant pour conseils SCPA OUATTARA & BILE, Avocats à la Cour,
en cassation de l'arrêt n°368 CIV 3A du 11 juin 2010 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ;
Déclare Josiane Koffi BREDOU recevable en son recours ;
L'y dit bien fondée ;
Infirme la décision attaquée ;
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