La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 24 avril 2025 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°083/2020/PC du 06 avril 2020 et formé par Maître ILLO Issoufou, Avocat à la Cour, Rue de la Radio YN 117, BP 11431 Niamey (NIGER), agissant au nom et pour le compte de la société Foam Rubber Product - SA, ayant son siège social à Niamey, BP 124356 Niamey, agissant par l'organe de son directeur général, monsieur Georges Youssef SAAB, dans la cause qui l'oppose à Elhadji Amadou MOROU dit BOLLO, commerçant, demeurant à Niamey, BP 10645 Niamey-Niger, ayant pour conseil Maître Niandou KARIMOUN, Avocat à la Cour, demeurant à Niamey, quartier Maisons Economiques, BP 1063 Niamey 55, Rue ST 227,

en cassation de l'arrêt n°80 du 09/10/2019 de la Cour d'appel de Niamey, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière de référé et en dernier ressort ;

- Déclare recevable en la forme l'appel de Amadou MAROU dit Bollo ;

- Au fond annule l'ordonnance attaquée pour violation de la loi ;

- Evoque et statue à nouveau :

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Se déclare compétent ;

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Constate que l'expertise a évalué le loyer à la somme de 5.660.000F CFA ;

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Qu'en conséquence le nouveau loyer est de 5.660.000 F CFA à compter du 6 mars 2018 ;

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Condamne l'intimé aux dépens. » ;