La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 24 avril 2025 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°105/2020/PC et formé le 12 mai 2020 par Maître Souleye MBAYE, Avocat à la Cour, demeurant au 1, Entrée VDN X Bourguiba - Dakar, aux noms et pour le compte de la SCP AMO Sénégal, ayant son siège social à Dakar, Hann Maristes II, Bel air, rue HB 394 lot Y 127, agissant poursuites et diligences de son représentant légal et monsieur Magatte WADE, administrateur de société, demeurant à Dakar-Sénégal, 34, Cité Africa Ouakam, dans la cause qui les oppose à la société Askia Assurances S.A, société anonyme avec conseil d'administration, ayant son siège sis au 25, Boulevard de la République de Dakar Sénégal, représentée par son directeur général, ayant pour conseil, Maître Coumba SEYE NDIAYE, Avocate à la Cour, demeurant au 68, Rue Wagane DIOUF x Amadou A. NDOYE-Dakar et la Caisse de Dépôts et Consignations, dont le siège social est à la VDN, rue KA 05- Dakar-Sénégal, agissant par son représentant légal, laquelle fait élection de domicile en la SCP WANE et FALL, 97, Avenue Jean Jaurès, Immeuble KEBE, 3ème étage, Dakar-Sénégal,

en cassation de l'arrêt n°152 du 07 octobre 2019 rendu par la Cour d'appel de Dakar dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Vu l'ordonnance de clôture du conseiller de la mise en état ;

AU FOND

Déboute la société Askia Assurances SA de sa demande en paiement de dommages et intérêts ;