COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Première chambre
Audience publique du 24 avril 2025
Pourvoi n° 117/2021/PC du 30/03/2021
AFFAIRE:
Madame LEFENDY MAVOUNGOU Claude Yvane
(Conseil : Maître MOUBEYI BOUALE, Avocat à la Cour)
C/
Monsieur NGALENDE MAMIMANDZIAMI Woody Tihor Friedrich
(Conseil : Maître NOUNGUI KOUMANGOYE Larissa C, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 120/2025 du 24 avril 2025
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 24 avril 2025 où étaient présents :
- Mesdames : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente,
- Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge,
- Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge,
- Joachim GBILIMOU, Juge, rapporteur
- Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge
- Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 30 mars 2021 sous le n°117/2021/PC et formé par Maître MOUBEYI BOUALE, Avocat au Barreau du Gabon, demeurant 1229, Avenue Léon MBA, BP 9428 Libreville, Gabon, agissant au nom et pour le compte de madame LEFENDY MAVOUNGOU Claude Yvane, demeurant à Franceville, Gabon, dans la cause qui l'oppose à monsieur NGALENDE MAMIMANDZIAMI Woody Tihor Friedrich, demeurant à Franceville, Gabon, ayant pour conseil Maître NOUNGUI KOUMANGOYE Larissa C., Avocat au Barreau du Gabon, dont le Cabinet est situé à l'ancienne Sobraga, à la descente du côté de l'auto-école HP, BP 111, Libreville, Gabon ;
en cassation de l'arrêt n° 007/2021 rendu le 20 janvier 2021 par la chambre civile et commerciale de la Cour d'appel judiciaire de Franceville et dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement en matière d'exécution et en dernier ressort ;
EN LA FORME
Déclare recevable l'appel de dame LEFENDY MAVOUNGOU Claude
Yvane ;
AU FOND
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