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COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Première chambre

Audience publique du 24 avril 2025

Pourvoi n° 031/2022/PC du 08//02/2022

AFFAIRE:

La Société LIDCO représentée par Monsieur YOUDOM Théodore

(Conseil : Maître DJAPA Théodore, Avocat à la Cour)

C/

Monsieur ESSOMBA Pascal Pierre, administrateur de la succession EWOE

(Conseil : Maître NGASKA Georges Sylvanus, Avocat à la Cour)

Arrêt N° 121/2025 du 24 avril 2025

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 24 avril 2025 où étaient présents :

- Mesdames : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente

- Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge

- Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge rapporteur

- Joachim GBILIMOU, Juge

- Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge

- Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°031//2022/PC du 08 février 2022 et formé par Maître DJAPA Théodore, Avocat à la Cour, BP 13099 Yaoundé, agissant au nom et pour le compte de la société LIDCO SARL, ayant son siège social à Yaoundé au Cameroun au lieu-dit Nkondongo, Rue Zemendou, BP 5023, dont monsieur YOUDOM Théodore en est le gérant, BP 502, dans la cause qui l'oppose à monsieur ESSOMBA Pascal Pierre, administrateur de la succession EWOE, demeurant au quartier Mvog Atangana Mballa à Yaoundé 4e, ayant pour conseil Maître NGASKA Géorges Sylvanus, Avocat à la Cour, BP 4445,

en cassation de l'arrêt n°48/COM du 03 juin 2020 rendu par la Cour d'appel du Centre à Yaoundé et dont le dispositif suit :

« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de l'appelant, par défaut contre l'intimé, en chambre commerciale, en appel en collégialité et à l'unanimité des voix ;

EN LA FORME

Reçoit l'appel ;

AU FOND

Confirme le jugement entrepris ;

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