COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Première chambre
Audience publique du 24 avril 2025
Pourvoi n° 031/2022/PC du 08//02/2022
AFFAIRE:
La Société LIDCO représentée par Monsieur YOUDOM Théodore
(Conseil : Maître DJAPA Théodore, Avocat à la Cour)
C/
Monsieur ESSOMBA Pascal Pierre, administrateur de la succession EWOE
(Conseil : Maître NGASKA Georges Sylvanus, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 121/2025 du 24 avril 2025
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 24 avril 2025 où étaient présents :
- Mesdames : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente
- Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge
- Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge rapporteur
- Joachim GBILIMOU, Juge
- Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge
- Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°031//2022/PC du 08 février 2022 et formé par Maître DJAPA Théodore, Avocat à la Cour, BP 13099 Yaoundé, agissant au nom et pour le compte de la société LIDCO SARL, ayant son siège social à Yaoundé au Cameroun au lieu-dit Nkondongo, Rue Zemendou, BP 5023, dont monsieur YOUDOM Théodore en est le gérant, BP 502, dans la cause qui l'oppose à monsieur ESSOMBA Pascal Pierre, administrateur de la succession EWOE, demeurant au quartier Mvog Atangana Mballa à Yaoundé 4e, ayant pour conseil Maître NGASKA Géorges Sylvanus, Avocat à la Cour, BP 4445,
en cassation de l'arrêt n°48/COM du 03 juin 2020 rendu par la Cour d'appel du Centre à Yaoundé et dont le dispositif suit :
« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de l'appelant, par défaut contre l'intimé, en chambre commerciale, en appel en collégialité et à l'unanimité des voix ;
EN LA FORME
Reçoit l'appel ;
AU FOND
Confirme le jugement entrepris ;
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