La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 24 avril 2025 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 15 mars 2022 sous le n°081/2022/PC et formé par Maître N'GUETTA N.J. Gerard, Avocat près la Cour d'appel d'Abidjan, y demeurant au 55 Bd Clozel, immeuble SCI La Réserve, 1er étage, sis en face Palais de justice Abidjan-Plateau, 16 BP 666 Abidjan 16, agissant au nom et pour le compte de la société Audiovisuel et Electronique Services Productions dite AVESCOM SARLU dont le siège social est à Abidjan Cocody Sicogi Mermoz, Appt 782, 08 abidjan-08, prise en la personne de son représentant légal, monsieur TOUNGARA Mamadou Latif, demeurant es qualité audit siège social, dans la cause qui l'oppose à madame KADIO EBA

Hortense Alice épse ANZOUMANE et les Ayants droits de feu

ANZOUMANE Sodogo demeurant à Treichville Cité du Port, ayant pour conseil Maître ABIE Modeste, Avocat près la Cour d'appel d'Abidjan, y demeurant au 31 angle Bd de la République et Av. du Dr Crozet, immeuble SCIA 9, 1er étage, porte 10, 04 BP 2932 Abidjan 04,

en cassation de l'arrêt n°111/21 Civ 5 du 08 juin 2021 de la Cour d'appel d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d'exécution et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclare la société Audiovisuel et Electronique Services Productions dite